Les points clés de la rupture conventionnelle

Rédigé par Anceam | Classé dans : Actualités

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07 | 20

La rupture conventionnelle est une disposition prévue par le Code du travail qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée(CDI). La rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne concerne pas le licenciement ou la démission. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de sa rémunération et qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Il perçoit l'indemnité de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. Il peut également avoir droit aux allocations de chômage s'il en remplit les conditions d'attribution (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi).

Concrètement, la procédure se déroule ainsi :
- Réalisation d'un ou plusieurs entretiens entre les deux parties (qui peuvent se faire assister) permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non) indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle.
- Rédaction et signature d'une convention qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.
- Délai de réflexion du salarié (15 jours). - A l'issue du délai de réflexion, envoi de la convention à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour obtenir sa validation.
- Délai d'instruction du dossier par la DIRECCTE(15 jours)
- A défaut d'une opposition formelle de la DIRECCTE dans les 15 jours, l'accord est réputé acquis.

A noter qu'il existe une procédure spécifique pour les salariés protégés. C'est l'inspecteur du travail qui doit être saisi pour la demande d'autorisation et non la DIRECCTE . L'inspecteur du travail peut, s'il le juge nécessaire, prolonger le délai d'instruction jusqu'à 2 mois.

Il existe aussi une rupture conventionnelle collective qui ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif.

Mots clés : droit du travail

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